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Pacs et séparation des couples pacsés

« La séparation des couples pacsés » (Article paru dans Le Parisien Libéré le 22 mars 2010)

Trois questions à Christine Baslé, avocat à Paris :

Peut-on considérer qu’il y a une parfaite égalité des partenaires de pacs avec les couples mariés ?

avocat pacs, pacs parisNon, il ne faut pas oublier que le mariage s’il est un contrat est aussi une institution et que, comme telle il bénéficie de disposition particulière car il est destiné à protéger la famille et ses membres les plus faibles (les enfants et l’épouse). 

Le PACS est une convention : tout ce que les pacsés veulent voir stipulé, dans la limite où ces stipulations ne sont pas contraires à l’ordre public, devient la loi des parties.

C’est la raison pour laquelle, contrairement au mariage, en matière successorale à moins que le défunt n’ait pris des dispositions par testament en faveur du partenaire survivant, ce dernier n’aura aucun droit sur les biens laissés par son compagnon ou sa compagne décédée.

De même, il n’y a pas non plus de droit à une pension de réversion. 

Les couples plébiscitent la simplicité de la rupture. Est-ce toujours aussi facile de se séparer ?

C’est certainement l’une de grosses différences d’avec le divorce (encore trop long à obtenir et onéreux), même si la séparation des pacsés peut poser des difficultés, surtout si l’union a été longue. En théorie le partage des biens ne devrait pas poser difficulté puisque c’est le régime de la séparation des biens (1) - chacun est propriétaire de tout ce qu’il acquiert - qui s’applique à défaut d’autres stipulations.

Mais il peut y avoir des difficultés d’interprétation et  les partenaires ne tiennent pas forcément des comptes rigoureux, ce qui peut poser problème pour les biens acquis au nom d’un seul alors qu’ils ont été financés à deux.

Il arrive également que l’un revendique un droit de propriété sur des biens que l’autre possédait avant l’union : ce dernier devra alors prouver par tout moyen qu’il en est le propriétaire exclusif.

Le partenaire le plus faible économiquement peut-il obtenir une indemnité au moment de la séparation ? 

Quand un couple marié divorce, celui qui a les revenus les plus faibles peut se voir attribuer une prestation compensatoire. A moins que les partenaires ne le prévoient au moment de la rédaction du PACS, ce système n’existe pas pour les partenaires, même si la rupture place l’un des deux dans une situation difficile.

(1) pour les pactes conclu depuis le 1er janvier 2007.

 

Quelle que soit votre situation, je mets mon écoute et  mon savoir-faire à votre service pour vous guider,  chaque divorce relevant de causes et de régimes différents qui doivent vous être exposés avec leurs conséquences afin vous permettre de prendre les meilleures décisions possibles.

Je vous conseille dans la négociation et la rédaction de conventions de divorce plus ou moins complexes.  Je vous assiste lors de la liquidation de votre régime matrimonial (le partage des biens communs ou indivis, hypothèse des récompenses, indemnité d’occupation, emploi et remploi,…).

Outre le règlement des séparations de couples mariés ou  non mariés  (pacs) qui doivent organiser la vie de leurs enfants et leur patrimoine, le droit de la famille comprend un bon nombre de questions relatives la succession ou encore à la filiation  et l’adoption.

S’agissant  du droit des successions, mon rôle est de veiller avec vous au bon déroulement de celles-ci et vous indiquer les démarches à suivre, depuis le choix d’un notaire jusqu’à la délivrance du legs.

Je m’appuie pour ces questions sur les liens privilégiés que j’entretiens avec une étude de notaires parisienne.

Je vous assiste à l’occasion de la rédaction de l’acte de notoriété par le notaire,  qu’il s’agisse des questions qui peuvent se poser sur la consistance du testament (vérification de la composition de l’actif), de la capacité à hériter ou encore de l’analyse des donations qui ont eu lieu avant le décès,  notamment la donation au conjoint survivant.

Je  constitue avec vous le dossier de succession en veillant à la production des pièces, j’analyse les documents qui vous sont soumis, notamment je vérifie que les biens soient évalués à leur juste valeur afin de vous éviter de lourdes pénalités par l’Administration fiscale.

J’entreprends les actions judiciaires lorsqu’elles s’imposent pour défaut d’accord et mésentente qu’il s’agisse de la désignation d’un expert pour évaluer des biens immeubles, de demande de sortie d’indivision et de partage judiciaire.

Forte de mon expérience dans le domaine de la filiation,  je peux entreprendre des actions en recherche de paternité, des actions aux fins de subsides, en contestation de possession d’état et vous assister dans une procédure d’adoption.

Je peux mettre en place ou les contester dans votre intérêt des mesures de protection de l’incapable majeur  (tutelle, curatelle,…) devant le Tribunal d’Instance et procéder à une modification d’état civil (changement de nom et/ou de prénom).

 Plus que dans tout autre domaine du droit, le droit de la famille et des personnes requiert de développer une relation de confiance avec votre conseil, tant au niveau des compétences que dans la compréhension de vos problèmes. Je m’engage à vos côtés pour parvenir aux solutions les plus adaptées possibles dans cette voie.

Avocat à Paris 16, Maître Christine Baslé est compétente en droit de la famille (divorce, Pacs), en droit social ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies.Le cabinet de l’avocat est à Paris 16.