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Loi Informatique et Libertés / CNIL

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La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, réformée par la loi du 6 Août 2004, a mis en place la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a reconnu à l'individu fiché un droit à l'information et à la maîtrise des données permettant de l'identifier et a instauré un système contraignant les entreprises ayant la maîtrise du traitement, à respecter certaines règles.

C'est le responsable de la mise en œuvre du traitement c'est-à-dire celui qui détermine les finalités et les moyens qui doit établir ces déclarations. Il faut savoir que le traitement doit être déclaré préalablement à sa mise en œuvre et que le récépissé CNIL n’exonère pas pour autant le déclarant de toutes ses responsabilités telles qu’elles découlent de la loi du 6 janvier 1978.

A cet égard, il sera regrettable d’ignorer que l’exploitation d’un traitement non déclaré constitue un constitue un délité sanctionné par un emprisonnement de 5 ans et/ou un amende  pénale de 300 000 € (article 226-16 du code pénal).

La loi Informatique et Libertés permet cependant aux organismes privés ou publics d'être exemptés de déclaration pour les fichiers soumis à cette obligation préalable dès lors qu'un correspondant à la protection des données à caractère personnel aura été désigné par le responsable du traitement. Le CIL, défini comme la personne " chargée d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues par la loi " ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de ses missions.

A cet égard le correspondant a la faculté de saisir la CNIL des difficultés qu'il rencontrerait dans l'exercice de ses missions et si le correspondant manque à ses devoirs, le responsable du traitement peut le décharger de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de la CNIL.

Actuellement l’instauration du CIL avocat fait débat au sein de nos instances ordinales.

Je peux effectuer  vos déclarations auprès de la CNIL pour la collecte de données personnelles sur des sites Internet et être votre interlocuteur et vous aider, selon le vœu du président Alex Türk à diffuser la culture " Informatique et Libertés " au sein de votre entreprise, et, en conséquence, garantir au mieux le respect des droits des personnes.

Avocat à Paris 16, Maître Christine Baslé est compétente en droit de la famille (divorce, Pacs), en droit social ainsi qu'en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies.Le cabinet de l’avocat est à Paris 16.